Quelles règles
pour votre logement ?
Le cadre national, les particularités locales et les démarches des 341 communes de l’Hérault.
341 communes
Abeilhan
Repères et interlocuteursAdissan
Repères et interlocuteursAgde
Démarches et sources localesAgel
Repères et interlocuteursAgonès
Repères et interlocuteursAigne
Repères et interlocuteursAigues-Vives
Repères et interlocuteursAlignan-du-Vent
Repères et interlocuteursAniane
Repères et interlocuteursArboras
Repères et interlocuteursArgelliers
Repères et interlocuteursAspiran
Repères et interlocuteursAssas
Repères et interlocuteursAssignan
Repères et interlocuteursAumelas
Repères et interlocuteursAumes
Repères et interlocuteursAutignac
Repères et interlocuteursAvène
Repères et interlocuteursAzillanet
Repères et interlocuteursBabeau-Bouldoux
Repères et interlocuteursBaillargues
Repères et interlocuteursBalaruc-le-Vieux
Repères et interlocuteursBalaruc-les-Bains
Démarches et sources localesBassan
Repères et interlocuteursBeaufort
Repères et interlocuteursBeaulieu
Repères et interlocuteursBédarieux
Repères et interlocuteursBélarga
Repères et interlocuteursBerlou
Repères et interlocuteursBessan
Repères et interlocuteursBéziers
Démarches et sources localesBoisseron
Repères et interlocuteursBoisset
Repères et interlocuteursBoujan-sur-Libron
Repères et interlocuteursBouzigues
Repères et interlocuteursBrenas
Repères et interlocuteursLe cadre national
Ces repères s’articulent avec les décisions de la commune. Ils ne permettent pas, seuls, de conclure que votre adresse peut être exploitée.
Qualifier le logement et le séjour
Un meublé de tourisme est un logement meublé réservé à une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile. Une chambre chez l’habitant, un bail étudiant ou un bail mobilité demandent une qualification distincte. La résidence principale est en principe occupée au moins huit mois par an, sous réserve des exceptions légales.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Déclaration et enregistrement
Identifier le téléservice applicable auprès de la commune ; conserver le récépissé et reporter le numéro requis dans les annonces. La DGE annonce le téléservice national au quatrième trimestre 2026 : ce calendrier ne prouve pas son ouverture. Continuer à suivre la procédure municipale disponible et vérifier la transition avant publication.
- DGE — Enregistrement national et API meublés ↗
- Service Public — Louer sa résidence principale ↗
- Service Public — Louer une résidence secondaire ↗
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Changement d’usage
L’enregistrement identifie le logement ; il ne remplace pas une autorisation de changement d’usage. Demander à la mairie si le projet et l’adresse y sont soumis, avec quelles conditions de compensation, de durée et de zonage. Une autorisation d’urbanisme peut également être nécessaire pour les travaux ou la destination.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Début d’activité et SIRET
La déclaration de début d’activité de loueur en meublé se fait au guichet unique, dans les quinze jours suivant le premier jour de location selon la DGFiP. Le SIRET identifie l’activité : il ne remplace ni le numéro d’enregistrement touristique ni le changement d’usage.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Fiscalité : isoler l’année et le régime
La location meublée relève des BIC. Pour les recettes 2025 déclarées en 2026, la DGFiP indique pour le micro-BIC des meublés non classés un seuil de 15 000 € et un abattement de 30 % ; pour les meublés classés, 77 700 € et 50 %. L’éligibilité dépend des recettes des années de référence et des options. Vérifier séparément régime réel, charges sociales, CFE et situation du foyer ; ces seuils ne sont pas un calcul de votre impôt.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Performance énergétique
Les nouveaux meublés soumis à autorisation de changement d’usage en métropole doivent présenter un DPE A à E ; l’exigence devient A à D en 2034. Le champ et les exceptions doivent être vérifiés pour chaque logement. Ne pas transposer sans examen les règles des baux de résidence principale à tous les séjours touristiques.
- Service Public — Louer une résidence secondaire ↗
- Métropole — Règlement du changement d’usage, modification II ↗
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Copropriété
Lire la destination de l’immeuble, les clauses d’activité et les décisions d’assemblée générale. Obtenir les documents actualisés avant achat ou exploitation. Transmettre au syndic le numéro d’enregistrement dans les cas prévus par les textes. L’accord administratif et le respect de la copropriété sont deux contrôles distincts.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Assurance
Informer l’assureur de la location saisonnière et obtenir une réponse écrite sur les garanties, exclusions et franchises. Vérifier la responsabilité civile liée à la copropriété, le contenu du logement et les dommages causés par les occupants. Les protections des plateformes ne remplacent pas l’examen de votre contrat.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Classement touristique
Le classement se demande auprès d’un organisme accrédité ou agréé, après préparation du logement et visite de contrôle. Il apprécie des critères de confort et de service ; il ne donne pas d’autorisation d’exploiter et ne se confond pas avec une note de voyageurs.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Informations et contrat
Préparer une description fidèle, les dates, le prix total, les conditions d’annulation, l’inventaire et les modalités d’arrivée. Vérifier les obligations concernant les voyageurs étrangers et la fiche individuelle de police. Ne conserver que les données nécessaires à chaque finalité.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Taxe de séjour
Identifier la collectivité collectrice et le barème pour l’année du séjour. Le classement, les personnes exonérées, les plafonds et les taxes additionnelles peuvent changer le montant. Vérifier ce que la plateforme collecte réellement et déclarer les réservations directes selon le calendrier du portail local.
- Métropole — Portail de taxe de séjour ↗
- Office Archipel de Thau — Déclaration et taxe de séjour ↗
- Office Béziers Méditerranée — Taxe de séjour ↗
- Office Cap d’Agde Méditerranée — Taxe de séjour ↗
- Clermontais — Déclaration des hébergements ↗
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Sécurité et équipements
Le propriétaire doit équiper le logement d’un détecteur de fumée et vérifier son fonctionnement. Contrôlez aussi installations, accès, garde-corps et risques des équipements particuliers. Distinguez obligations légales, critères de classement et équipements de confort. Préparez un contact d’urgence et une solution d’intervention.
Sources consultées le 2026-09-30 · portée : France
Pourquoi les règles locales diffèrent
Plafond annuel, autorisation, compensation et périmètres peuvent résulter de décisions locales. Une règle trouvée pour Montpellier ne s’applique pas automatiquement à Agde, Sète ou un village de l’Hérault. Consultez les sources propres à votre adresse.