Avant de commencer
Gardez ces éléments à portée de main :
- Adresse exacte
- Type de bail envisagé
- Périmètre local et date d’application
54 communes au 1er janvier 2026
La préfecture recense 54 communes ayant mis en œuvre cette procédure dans des périmètres définis. Sa page, actualisée le 14 août 2026, fournit liste, contacts et carte indicative. Ce nombre ne signifie pas que tous les logements de ces communes sont concernés.
Deux dispositifs différents
Le permis de louer contrôle certaines mises en location dans les secteurs fixés localement. L’enregistrement des meublés et le changement d’usage répondent à d’autres règles. À Montpellier, la page municipale présente le permis pour des locations à usage de résidence principale ; ne déduisez pas son application à tout séjour touristique.
Vérifier un bien précis
Demandez à la commune si votre adresse, la date de construction et le type de bail entrent dans le champ. Avant une alternance bail étudiant/tourisme, examinez chaque période. La carte aide à orienter la recherche ; elle ne constitue pas une décision pour une adresse.
Préparer la démarche compétente
Utilisez les formulaires et coordonnées liés par la préfecture, puis vérifiez la procédure locale. Lors d’une vente, examinez le transfert d’une autorisation existante si le dispositif le prévoit. Gardez le récépissé et la décision, distincts des documents touristiques.
Un cas concret
Si vous alternez bail et séjours touristiques, vérifiez séparément les deux cadres. Une formalité du bail ne remplace pas le changement d’usage ; un numéro touristique ne remplace pas un permis applicable au bail.
Exemple pédagogique proposé par South ; il ne décrit pas une performance observée du marché.
Sources et vérifications
Une situation particulière demande une vérification à l’adresse du logement. Préparer ma checklist · Télécharger les modèles.